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Versions de art. 206(1.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    L’action ou le titre de créance d’un contribuable émis par une société qui est une société canadienne à un moment donné ne compte pas parmi les biens visés à l’alinéa d.1) de la définition de bien étranger au paragraphe (1) à ce moment si, selon le cas :