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Versions de art. 206(1.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    le moment donné n’est pas postérieur à la fin du quinzième mois se terminant après le moment de l’acquisition et, au cours d’un des quinze mois ayant commencé avant le moment de l’acquisition, le total des montants représentant chacun la valeur désignée d’un bien admissible de la société ou d’une autre société qu’elle contrôle a dépassé 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des biens de la société ou, si elle est inférieure, de leur valeur comptable;