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Versions de art. 206(1.1)(d)(iii)(D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    le montant total engagé par une société donnée contrôlée par la société pour les services (sauf ceux liés à une activité d’investissement de la société donnée ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance) d’employés et d’autres particuliers rendus au Canada au cours d’une année civile qui se termine dans l’un des quinze mois ayant pris fin avant le moment donné dépasse 250 000 $,