Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 206(1.1)(d)(iii)(E)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    au cours de l’année civile qui comprend le moment donné, la société a été constituée ou prorogée d’un régime étranger et le montant total qu’elle a engagé au cours de l’année pour les services (sauf ceux liés à une activité d’investissement de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance) d’employés ou d’autres particuliers rendus au Canada dépasse 250 000 $;