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Versions de art. 206(1.1)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    le moment donné est postérieur à 1995 et la totalité ou la presque totalité des biens de la société ne sont pas des biens étrangers à ce moment.