Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 206(1.2)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    être propriétaire de la proportion déterminée qui lui revient, pour le premier exercice de la société de personnes qui se termine à ce moment ou postérieurement, de chaque bien qui appartiendrait à la société de personnes à ce moment si l’hypothèse énoncée à l’alinéa 96(1)c) était posée;