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Versions de art. 206(1.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    la valeur comptable, au moment donné, de la proportion déterminée visée au sous-alinéa a)(ii) d’un bien d’une société de personnes est réputée être cette proportion déterminée de la valeur comptable de ce bien à ce moment pour la société de personnes.