Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 206(1.3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    l’employé d’une société est réputé être employé au Canada si l’établissement stable, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, de la société où il se présente principalement est situé au Canada;