Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 206(1.3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    des services sont réputés rendus au Canada à une société si l’établissement stable, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, de la société pour lequel ils sont rendus est situé au Canada.