Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 206(1.4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    Pour déterminer si le bien d’un contribuable est un bien étranger à un moment donné par l’effet des alinéas f) ou h) de la définition de bien étranger au paragraphe (1), tout autre bien n’appartenant pas au contribuable à ce moment est présumé avoir été acquis par lui immédiatement avant ce moment.