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Versions de art. 206(1.5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    Malgré les alinéas d.1), f) et h) de la définition de bien étranger au paragraphe (1), un bien n’est pas considéré comme étant le bien étranger d’un contribuable à un moment donné par l’effet de l’un de ces alinéas si les conditions suivantes sont réunies :