Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 206(1.5)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    soit un droit sur un bien qui est convertible en une action ou un titre de créance émis par une société canadienne ou échangeable contre une telle action ou un tel titre;