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Versions de art. 206(1.5)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    le bien, ou l’action ou le titre visé au sous-alinéa a)(ii), est identique à un autre bien qui appartient au contribuable au moment donné, mais qui ne compte pas parmi ses biens étrangers à ce moment.