Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 206(2)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    lorsque le contribuable est visé aux alinéas 205b, c) ou e), le total des montants représentant chacun le coût indiqué pour le contribuable d’un bien étranger qui n’est pas, à la fin du mois, un placement admissible, au sens des paragraphes 146(1) ou 146.3(1) ou de l’article 204, du contribuable,