Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 206(2)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    le total des montants, sauf un montant inclus quant au contribuable pour le mois selon le sous-alinéa (i), représentant chacun le coût indiqué pour le contribuable d’un bien étranger qui est devenu un tel bien du contribuable après que celui-ci l’a acquis pour la dernière fois et au plus tard 24 mois avant la fin de ce mois,