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Versions de art. 206(2.01)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    Malgré le paragraphe (2), l’impôt payable en vertu du présent article par un placement enregistré pour un mois correspond au moins élevé des montants suivants :