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Versions de art. 206(2.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    Malgré l’article 205, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) ni à la société visée à l’alinéa 149(1)o.2) pour les mois qui tombent dans la période pour laquelle le fiduciaire ou la société a fait le choix prévu aux paragraphes 259(1) et (3).