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Versions de art. 206(3.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    le contribuable est réputé avoir acquis le titre déterminé pour la dernière fois au moment où il a acquis l’autre titre pour la dernière fois;