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Versions de art. 225.1(8)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    la société qui, à la fin de l’année donnée, est liée, pour l’application de l’article 181.5, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1992, à une société qui est une grande société au cours de son année d’imposition qui comprend la fin de l’année donnée.