Versions de art. 248(1), définition « disposition », al. g), sous-al. iv)

le cessionnaire ne détenait aucun bien immédiatement avant le transfert (sauf ceux dont le coût n’est pas inclus, pour l’application de la présente loi, dans le calcul d’un solde de dépenses ou autres montants non déduits relativement au cessionnaire),