Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 121.2(4)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit, d’une façon générale, à l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1);