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Versions de art. 122(1), définition « comit local »

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    comité local Comité de santé et de sécurité constitué pour un lieu de travail en application de l’article 135. (work place committee)
    Texte intégral

    comité local Comité de santé et de sécurité constitué pour un lieu de travail en application de l’article 135. (work place committee)

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-11 Voir Source

    comité local Comité de santé et de sécurité constitué pour un lieu de travail en application de l’article 135.