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Versions de art. 127(1)(c)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-10-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    empêcher que des biens ne soient détruits ou subissent des dommages inutiles.
    Texte intégral

    empêcher que des biens ne soient détruits ou subissent des dommages inutiles.

  2. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    empêcher que des biens ne soient détruits ou subissent des dommages inutiles.