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Versions de art. 127.1(10)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au terme de l’enquête, le ministrechef :
    Texte intégral

    Au terme de l’enquête, le chef :

  2. du 2014-10-31 au 2021-01-01 Voir Source
    Au terme de l’enquête, l’agentle de santé et de sécuritéministre :
    Texte intégral

    Au terme de l’enquête, le ministre :

  3. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    Au terme de l’enquête, l’agent de santé et de sécurité :