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Versions de art. 127.1(10)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-10-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    peut donner à l’employeur ou à l’employé toute instruction prévue au paragraphe 145(1);
    Texte intégral

    peut donner à l’employeur ou à l’employé toute instruction prévue au paragraphe 145(1);

  2. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    peut donner à l’employeur ou à l’employé toute instruction prévue au paragraphe 145(1);