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Versions de art. 128(10)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    d’au moins un membre du comité local, ce membre ne devant pas faire partie de la direction;