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Versions de art. 129(2)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-10-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LorsqueSi l’enquête touche plusieurs employésemployés, maintiennent leur refus, ilsceux-ci peuvent désigner l’un d’entre eux pour agir en leur nom dans le cadre de l’enquête.
    Texte intégral

    Si l’enquête touche plusieurs employés, ceux-ci peuvent désigner l’un d’entre eux pour agir en leur nom dans le cadre de l’enquête.

  2. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    Lorsque plusieurs employés maintiennent leur refus, ils peuvent désigner l’un d’entre eux pour agir en leur nom dans le cadre de l’enquête.