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Versions de art. 135(4)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, facteurs2018, dontch. il22, estart. question au paragraphe (3) sont les suivants :7]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 22, art. 7]

  2. du 2014-10-31 au 2021-01-01 Voir Source
    Les facteurs dont il est question au paragraphe (3) sont les suivants :
    Texte intégral

    Les facteurs dont il est question au paragraphe (3) sont les suivants :

  3. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    Les facteurs dont il est question au paragraphe (3) sont les suivants :