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Versions de art. 135(4)(d)(ii)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-10-31 au 2021-01-01 Voir Source
    la survenance d’événements ayant une incidence grave sur la santé et la sécurité,
    Texte intégral

    la survenance d’événements ayant une incidence grave sur la santé et la sécurité,

  2. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    la survenance d’événements ayant une incidence grave sur la santé et la sécurité,