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Versions de art. 135(7)(h)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    collabore avec le ministre;chef;
    Texte intégral

    collabore avec le chef;

  2. du 2014-10-31 au 2021-01-01 Voir Source
    collabore avec lesle agents de santé et de sécurité;ministre;
    Texte intégral

    collabore avec le ministre;

  3. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    collabore avec les agents de santé et de sécurité;