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Versions de art. 135.2(1)(g)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne à qui le comité doit présenter, en la forme et dans le délai et selon les modalités réglementaires, son rapport d’activité annuel;annuel contenant les renseignements réglementaires;
    Texte intégral

    la personne à qui le comité doit présenter, dans le délai et selon les modalités réglementaires, son rapport d’activité annuel contenant les renseignements réglementaires;

  2. du 2003-01-01 au 2021-01-01 Voir Source

    la personne à qui le comité doit présenter, en la forme et dans le délai réglementaires, son rapport d’activité annuel;