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Versions de art. 140(1)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-10-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peutpeut, désigneraux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente commeou agenttoute catégorie de santépersonnes etcompétentes deles sécuritéattributions ouqu’il agentest régionalautorisé deà santé et de sécuritéexercer pour l’application de la présente partie.
    Texte intégral

    Le ministre peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente ou toute catégorie de personnes compétentes les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.

  2. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    Le ministre peut désigner toute personne compétente comme agent de santé et de sécurité ou agent régional de santé et de sécurité pour l’application de la présente partie.