Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 143(a)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le ministrechef dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;
    Texte intégral

    le chef dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

  2. du 2019-07-29 au 2021-01-01 Voir Source
    l’agent d’appel ou le ministre dans l’exercice des fonctionsattributions que leurlui confère la présente partie;
    Texte intégral

    le ministre dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

  3. du 2014-10-31 au 2019-07-29 Voir Source

    l’agent d’appel ou le ministre dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente partie;