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Versions de art. 146.2

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans[Abrogé, le2017, cadrech. de20, laart. procédure prévue au paragraphe 146.1(1), l’agent d’appel peut :349]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 349]

  2. du 2003-01-01 au 2019-07-29 Voir Source

    Dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 146.1(1), l’agent d’appel peut :