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Versions de art. 146.3

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, décisions2017, dech. l’agent20, d’appelart. sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.349]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 349]

  2. du 2003-01-01 au 2019-07-29 Voir Source

    Les décisions de l’agent d’appel sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.