Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 15(p)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la délégation de ses fonctions et les pouvoirs et obligations des délégataires, notamment la délégation de ses fonctions àaux sesmembres employésdu personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à l’égard de la détermination des demandes ou questions non contestées;
    Texte intégral

    la délégation de ses fonctions et les pouvoirs et obligations des délégataires, notamment la délégation de ses fonctions aux membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à l’égard de la détermination des demandes ou questions non contestées;

  2. du 2003-01-01 au 2014-11-01 Voir Source

    la délégation de ses fonctions et les pouvoirs et obligations des délégataires, notamment la délégation de ses fonctions à ses employés à l’égard de la détermination des demandes ou questions non contestées;