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Versions de art. 15(q)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute mesure utile ou connexe à l’exécution de la mission qui lui est confiée par la présente partie.loi.
    Texte intégral

    toute mesure utile ou connexe à l’exécution de la mission qui lui est confiée par la présente loi.

  2. du 2014-11-01 au 2019-07-29 Voir Source
    toute mesure utile ou connexe à l’exécution de la mission qui lui est confiée par la présente partie.
    Texte intégral

    toute mesure utile ou connexe à l’exécution de la mission qui lui est confiée par la présente partie.

  3. du 2003-01-01 au 2014-11-01 Voir Source

    toute mesure utile ou connexe à l’exécution de la mission qui lui est confiée par la présente partie.