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Versions de art. 15.1(2)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le Conseil, à la demande d’un employeur ou d’un syndicat, peut donner des avis déclaratoires.
    Texte intégral

    Le Conseil, à la demande d’un employeur ou d’un syndicat, peut donner des avis déclaratoires.

  2. du 2003-01-01 au 2014-11-01 Voir Source

    Le Conseil, à la demande d’un employeur ou d’un syndicat, peut donner des avis déclaratoires.