Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 163 à 165

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    [Abrogés, L.R. (1985), ch. 9 (1 er suppl.), art. 4]