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Versions de art. 170(2)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’horaire, sa modification ou son annulationannulation, a été approuvé par au moins soixante-dix pour cent des employés concernés.:
    Texte intégral

    l’horaire, sa modification ou son annulation, a été approuvé :

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-01 Voir Source

    l’horaire, sa modification ou son annulation a été approuvé par au moins soixante-dix pour cent des employés concernés.