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Versions de art. 172.1(8)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’avis écrit que transmet le directeur régionalchef à l’employeur en vertu du paragraphe (5).
    Texte intégral

    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’avis écrit que transmet le chef à l’employeur en vertu du paragraphe (5).

  2. du 2003-01-01 au 2021-01-01 Voir Source

    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’avis écrit que transmet le directeur régional à l’employeur en vertu du paragraphe (5).