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Versions de art. 178(3)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut par décret, pourPour l’application de l’alinéa (1)a),(2)a), remplacerdans les cas où le salaire horaire minimum fixé par la loiprovince varie en fonction de lal’âge, provincec’est oule entaux fixerle unplus siélevé aucunqui n’a été fixé.s’applique.
    Texte intégral

    Pour l’application de l’alinéa (2)a), dans les cas où le salaire horaire minimum fixé par la province varie en fonction de l’âge, c’est le taux le plus élevé qui s’applique.

  2. du 2003-01-01 au 2021-12-29 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut par décret, pour l’application de l’alinéa (1)a), remplacer le salaire horaire minimum fixé par la loi de la province ou en fixer un si aucun n’a été fixé.