Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 179(a)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qu’auxque pour exercer les activités prévues par règlement;
    Texte intégral

    que pour exercer les activités prévues par règlement;

  2. du 2003-01-01 au 2023-06-12 Voir Source

    qu’aux activités prévues par règlement;