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Versions de art. 188(b)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en outre, unune montantsomme égalégale àau quatrepourcentage, pourauquel centa ou, sidroit l’employé travaille pour lui depuis au moinstitre sixde ans,l’article six pour cent184.01, du salaire gagné par celui-ci pendant la fraction d’annéede l’année de service en cours pour laquelle il n’a pas reçu d’indemnitél’indemnité de congé annuel.
    Texte intégral

    en outre, une somme égale au pourcentage, auquel a droit l’employé au titre de l’article 184.01, du salaire gagné pendant la fraction de l’année de service en cours pour laquelle il n’a pas reçu l’indemnité de congé annuel.

  2. du 2014-04-01 au 2019-09-01 Voir Source
    en outre, un montant égal à quatre pour cent ou, si l’employé travaille pour lui depuis au moins six ans, six pour cent du salaire gagné par celui-ci pendant la fraction d’année de service en cours pour laquelle il n’a pas reçu d’indemnité de congé annuel.
    Texte intégral

    en outre, un montant égal à quatre pour cent ou, si l’employé travaille pour lui depuis au moins six ans, six pour cent du salaire gagné par celui-ci pendant la fraction d’année de service en cours pour laquelle il n’a pas reçu d’indemnité de congé annuel.

  3. du 2003-01-01 au 2014-04-01 Voir Source

    en outre, un montant égal à quatre pour cent ou, si l’employé travaille pour lui depuis au moins six ans, six pour cent du salaire gagné par celui-ci pendant la fraction d’année de service en cours pour laquelle il n’a pas reçu d’indemnité de congé annuel.