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Versions de art. 191, définition « indemnit de cong »

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

    indemnité de congé L’indemnité calculée conformément à l’article 196. (holiday pay)