Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 195(2)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    s’agissant d’une substitution applicable à un seul employé, par ce dernier et par écrit;