Versions de art. 2, définition « entreprises f d rales », al. g)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;