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Versions de art. 20(3)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sont comprises parmi les décisions, pour l’application du présent article, les ordonnances, les instructions, les déterminations et les déclarations.
    Texte intégral

    Sont comprises parmi les décisions, pour l’application du présent article, les ordonnances, les instructions, les déterminations et les déclarations.

  2. du 2003-01-01 au 2019-07-29 Voir Source

    Sont comprises parmi les décisions, pour l’application du présent article, les ordonnances, les déterminations et les déclarations.