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Versions de art. 200

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’indemnité de congé accordée à un employé pour un jour férié où il ne travaille pas est assimilée à un salaire.
    Texte intégral

    L’indemnité de congé accordée à un employé est assimilée à un salaire.

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-16 Voir Source

    L’indemnité accordée à un employé pour un jour férié où il ne travaille pas est assimilée à un salaire.