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Versions de art. 201(2)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2015-03-16 Voir Source

    il n’est pas disponible pour le travail conformément aux conditions d’emploi dans l’établissement où il travaille.